Avant de faire un déménagement Houilles, il est nécessaire d’apprendre un peu plus sur le dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme d’argent que le locataire doit verser sur le compte du propriétaire de la location ou bien du syndic. Le virement est à faire après la signature du contrat de location ou bail. Le bailleur peut toucher la somme immédiatement et l’utiliser jusqu’à l’achèvement du contrat. A ce moment-là, le locataire pourra la récupérer seulement, sous certaines conditions. Voici plus d’informations.
Combien vaut un dépôt de garantie ?
La demande de paiement d’un dépôt de garantie peut être adressée à toutes les personnes qui font un déménagement Houilles. Concernant son montant, il a un plafond à respecter. En effet, tout ce qui le concerne est encadré par la loi : montant, versement et restitution. Ceci-dit, si le propriétaire ou le bailleur l’exige, c’est qu’il doit l’inscrire dans le bail.
Dans le cas d’une location vide :
- le dépôt de garantie ne peut pas excéder le montant d’un mois de loyer, hors charges.
- la somme définie au début du contrat ne peut pas être révisée au cours du bail. Elle ne peut pas non plus être modifiée même si le contrat de location sera renouvelé.
Dans le cas d’une location meublée :
- le bailleur peut exiger un dépôt de garantie d’un ou de deux mois maximum, hors charges.
- la somme à payer doit figurer dans le bail.
- s’il s’agit d’un bail mobilité, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire.
Avant de déménager dans la maison ou l’appartement, le locataire ou un tiers (Action logement par l’avance LOCA-PASS ou FSL ou Fonds de Solidarité pour le Logement dans le cas d’une demande de subvention) doit d’abord faire le versement du dépôt de garantie.
L’établissement d’un état des lieux
Normalement, les locataires doivent faire deux états des lieux. Le premier est à réaliser au moment de l’entrée et le second est à faire au moment de la sortie c’est-à-dire avant leur départ s’ils souhaitent ne plus renouveler le bail.
L’état des lieux à l’entrée est un document qui indique de manière précise, l’état du logement au moment du déménagement dans la ville de Houilles. Il précise l’état de tous les éléments qui y sont présents comme les moquettes, les sanitaires, le carrelage, les peintures, les mobiliers, les appareils divers, etc. Faute d’un état de lieu à l’entrée, les vices cachés pourront être considérés comme avoir été causés par les locataires. Il est donc nécessaire de faire la démarche pour avoir des preuves. D’ailleurs, les locataires ont le droit d’exiger cette opération.
L’état des lieux à la sortie est donc une manière de revoir l’état de l’habitation. Les résultats sont à comparer avec ceux qui ont été obtenus au moment de l’entrée. S’il n’y a eu aucun dégât ou bien si les dommages causés pendant la location ont été réparés mais encore, si tout est réglé (loyer, etc.), le dépôt de garantie pourra être restitué entièrement.
Quand les locataires pourront demander une restitution d’un dépôt de garantie ?
Les locataires peuvent demander une restitution de leur dépôt de garantie avant qu’ils partent pour un déménagement à Houilles. Selon la loi ALUR, la somme est à redonner aux locataires à la fin du contrat de bail.
Cependant, la loi stipule que les bailleurs ont encore une durée de deux mois à compter de l’état des lieux de sortie pour restituer le dépôt de garantie si le bail a été signé avant le 27 mars 2014. Et s’il a été signé après cette date indiquée, le délai est réduit d’un mois.
Le propriétaire peut-il refuser la restitution du dépôt de garantie ?
Dans certaines situations, le propriétaire a le droit de retenir le dépôt de garantie même si le locataire veut faire son déménagement. Néanmoins, il doit avoir des justificatifs. Les raisons suivantes lui donnent le droit de garder la somme due :
- si le logement a été endommagé et les travaux de réparation auraient dû être faits par le locataire (vidange d’une fosse septique, remplacement des joints de la douche, etc.) ;
- si l’habitation a besoin d’une remise en état malgré des dommages divers faits par le locataire ou bien si celui-ci a fait des travaux de transformation sans autorisation ;
- si le locataire a encore des impayés qu’il doit au bailleur (loyer).
Pour tous ces motifs, le bailleur ou propriétaire a le droit de garder le dépôt de garantie qui sera considéré comme compensation ou remboursement. Il doit tout de même produire des justificatifs pour prouver qu’il doit conserver la somme au titre du dépôt de garantie. Il doit par exemple montrer des devis venant d’artisans qui devront faire les éventuels travaux et ceux-ci doivent correspondre aux sommes retenues.
Quelles sont les démarches envisageables pour récupérer un dépôt de garantie ?
La première étape à faire pour pouvoir envisager une récupération d’un dépôt de garantie est la réalisation d’un état des lieux à l’entrée c’est-à-dire au moment du déménagement à Houilles. Le contre-état des lieux à la sortie doit ensuite être fait et le locataire a le devoir de montrer à son bailleur ou propriétaire un logement impeccable. Il doit être bien propre et sans aucune retouche qui ne correspond pas à son état initial. Il est également nécessaire que l’habitat ne requiert aucune éventuelle réparation. Dans ce cas, le dépôt de garantie est tout à fait récupérable.
Dans le cas où le locataire ressent que la retenue de son dépôt de garantie est injustifiée, il peut avoir recours à diverses solutions permettant de procéder à sa récupération :
- il est peut trouver une solution à l’amiable en envoyant une « mise en cause » au bailleur. Il s’agit d’un courrier recommandé dans lequel le locataire formule sa demande avec les raisons ;
- dans le cas où le propriétaire refuse de résoudre le problème à l’amiable, le locataire a le droit de faire une mise en demeure du bailleur. Pour cela, il doit ajouter une déclaration au greffe du tribunal à son dossier. Si le bailleur ne donne aucun signe de vie ou aucun retour sur un délai de 8 jours après la réception de sa mise en demeure, le locataire peut saisir le tribunal d’instance.
Déménagement à Houilles : tout savoir du dépôt de garantie