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Quelles sont les normes pour l’assainissement non-collectif ?

Sur le plan juridique, les principales normes assainissement sont la loi 92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau et les Codes de la santé publique, de l’urbanisme et des collectivités territoriales. Ces normes se concentrent majoritairement sur l’assainissement des eaux usées domestiques ou des eaux dites polluées et sur leurs rejets et elles encadrent aussi l’installation et l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaque foyer.
Parmi les dispositions des normes d’assainissement, voici les plus importantes !

Les exigences des normes d’assainissement

Tout d’abord, il est à rappeler que le respect des normes garantit à la fois la sécurité des usagers et celle de l’environnement. Pour ce faire, il faut juste assurer le raccordement au réseau de collecte des eaux usées dans les deux ans qui suivent la création de ce dernier au plus tard. Puis, il faut faire entretenir régulièrement le système d’assainissement par un contrôleur agréé pour certifier son bon fonctionnement.

Les normes relatives à l’assainissement non-collectif

En ce qui concerne particulièrement les normes pour l’assainissement non-collectif, elles apportent une obligation de moyen aux propriétaires de maisons individuelles. L’arrêté du 6 mai 1996 détermine même des prescriptions techniques spéciales pour les systèmes d’assainissement individuel.
A cette règlementation s’ajoute la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et sur les milieux aquatiques qui impose l’entretien des installations d’assainissement, leur mise en conformité pour 2012 et l’installation de système fiable, notamment classique ou écologique.

Le SPANC et les normes d’assainissement

Par ailleurs, il convient de noter que le respect des normes d’assainissement est surveillé par un organisme spécial dénommé SPANC ou Service Public d’Assainissement Non-Collectif. Celui-ci s’intéresse surtout à quelques éléments, dont : le descriptif du système de traitement des rejets ; les plans de situation, de masse et de cadastre ; le dimensionnement des ouvrages ; le profil hydraulique et l’étude pédagogique avec tests d’infiltration.
D’après le Commissariat général au développement durable, presque toutes les communes françaises ont mis en place un SPANC pour couvrir les logements non-raccordés. Ce qui renforce donc la protection de la santé et de la salubrité publiques et aussi la protection de l’environnement contre les risques liés aux rejets des eaux pluviales et des eaux usées domestiques.
Et bien sûr, des travaux peuvent être recommandés aux propriétaires à l’issue des contrôles. Des travaux que ces derniers doivent assurer dans les 4 ans qui suivent la notification du document de contrôle. Après cela, les propriétaires concernés doivent encore porter ces travaux à la connaissance du SPANC afin que celui-ci fasse une contre-visite avant tout remblaiement.

 



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